Avis 20140378 Séance du 27/02/2014

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique de Mauperthuis - Saint-Augustin à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente concernant sa demande de reconnaissance de la maladie professionnelle dont elle est atteinte, notamment le rapport du médecin expert. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique de Mauperthuis - Saint-Augustin a informé la commission de ce qu'il n'était plus en possession du dossier demandé, qui a été transmis au secrétariat de la commission de réforme, assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, lequel a communiqué le dossier à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.