Avis 20140377 Séance du 27/02/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fonsorbes à sa demande de communication de l'avis émis par la commission de réforme le 27 juin 2013 concernant son dossier d'imputabilité au service. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fonsorbes a informé la commission de ce que le document demandé à été remis à Madame X. lors d'un rendez-vous ayant eu lieu le 7 février 2014. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.