Avis 20140376 Séance du 27/02/2014

Maître X., conseil de Madame et Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Ségny à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au projet de lotissement à usage d'habitation « Les Hutains » : 1) l'arrêté du 2 avril 1998 approuvant le projet ; 2) le dossier de demande de permis de lotir. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ségny a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 3 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.