Avis 20140371 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête administrative établi à la suite d'une affaire dans laquelle ont été impliqués en 2010 des gendarmes d'une brigade de Nouvelle-Calédonie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le rapport d'enquête administrative demandé fait état de certains manquements imputables à des personnels militaires. Dès lors, la commission, qui rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, émet un avis défavorable à la communication de ce document au demandeur.