Avis 20140368 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Île-de-France à sa demande de copie du dossier transmis au bailleur dans le cadre de l'attribution d'un logement référencé FE88909 dans la bourse interministérielle du logement, et en particulier des fiches à points concernant les trois candidats. En l'absence de réponse du préfet de la région Île-de-France, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour ce qui le concerne personnellement, à l'exclusion des éléments relatifs aux autres candidats, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.