Avis 20140352 Séance du 27/02/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives Poitou-Charentes à sa demande de copie des documents suivants, concernant la demanderesse : 1) les fiches horaires qu'elle a complétées et signées, pendant la durée de son contrat dans l'établissement ; 2) les bordereaux de congés payés signés entre les deux parties, suivant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives Poitou-Charentes a informé la commission de ce qu'elle avait transmis les documents sollicités à Madame X., par courrier du 20 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.