Avis 20140349 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie à sa demande de communication du relevé de situation individuelle présentant la synthèse de ses droits à la retraite. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie a informé la commission de ce que le demandeur étant pensionné du régime général et du régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, il ne lui est plus possible d'obtenir un relevé de situation individuelle présentant la synthèse de ses droits à la retraite. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.