Avis 20140339 Séance du 27/02/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie de l'arrêté de notification d'avis relatif à l'attribution des médailles d'honneur de sapeur-pompier, session 2013, adressé au service départemental d'incendie et de secours. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Maritime a informé la commission de ce qu'il avait transmis au demandeur le document sollicité, par courriel du 6 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.