Avis 20140301 Séance du 27/02/2014

Madame X., pour le compte de l'association Union des locataires Cité Jardins Blancarde (CNL 13), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Habitat Marseille Provence, Office Public de l'Habitat de la Ville de Marseille à sa demande de communication des documents suivants : 1) document de conventionnement de la Cité Jardins Blancarde ; 2) documents comptables justifiant des charges de l'année 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général d'Habitat Marseille Provence a informé la commission de ce que les documents sollicités seraient remis à M. X. après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission qui précise qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.