Avis 20140299 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication du coût détaillé de la réfection du carrefour de La Morinais à Betton dans le cadre des opérations liées à la construction de la déviation de la route départementale 175 ouverte à la circulation depuis l'été 2008, incluant l'acquisition de biens privés, la démolition de biens existants et les indemnités éventuelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine a informé la commission de ce que le document correspondant à la demande de Monsieur X. n'existe pas, l'aménagement du carrefour de la Morinais faisant partie de l'opération plus vaste de déviation de la RD 175, qui a donné lieu à des acquisitions foncières globales et à des marchés portant sur la totalité de l'opération. La commission, qui rappelle, à toutes fins utiles, que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.