Avis 20140278 Séance du 27/02/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication du plan de prévention des risques miniers applicable à la commune de Mazaugues et de ses annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.