Avis 20140270 Séance du 27/02/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de communication des deux notes sur sa manière de servir rédigées par ses anciens chefs de service, Messieurs X. et X., à l'origine du refus de son avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Nord a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.