Avis 20140261 Séance du 13/02/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Niort à sa demande de copie de son dossier médical détenu par le service de pédopsychiatrie pour adolescents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Niort a indiqué à la commission avoir communiqué les documents sollicités par courrier en date du 20 janvier 2014. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.