Avis 20140243 Séance du 13/02/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente et détenus par le préfet délégué pour la défense et la sécurité, zone de défense Sud : 1) les rapports des docteurs X. et X., médecins contrôleurs de la police nationale, du mois d'avril 2013 ; 2) le(s) rapport(s) du docteur X., médecin contrôleur de la police nationale, établi à la suite de la visite du 24 mai 2013 ; 3) le(s) rapport(s) du docteur X., médecin contrôleur de la police nationale, pour l'année 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de de région a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 29 janvier 2014, les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.