Avis 20140233 Séance du 13/02/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Gagny à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au fonctionnement et à la situation financière de la caisse des écoles de Gagny : 1) le statuts avec les éventuelles mises à jour ; 2) la liste détaillée des membres du conseil d'administration ; 3) les comptes du dernier exercice établis conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gagny a informé la commission de ce que les documents ont été transmis au demandeur par courrier du 14 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.