Avis 20140217 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Languedoc-Roussillon - Site des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant une contrainte qui lui a été signifiée aux fins de saisie-vente pour une somme de 432 euros au titre des cotisations sociales de l'année 2008 : 1) l'extrait du registre de comptabilité interne concernant l'enregistrement de quatre chèques pour des montants inférieurs aux montants inscrits sur les quatre chèques qui ont été débités de son compte ; 2) les relevés de compte faisant apparaître les sommes minorées prétendument encaissées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF Languedoc-Roussillon a informé la commission qu'il n'était pas en mesure de produire les documents sollicités, et que l'URSSAF s'apprêtait à renoncer devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à la demande en paiement formée à l'encontre de Monsieur X. La commission en déduit qu'aucun document existant n'est susceptible de répondre à la demande. Elle la déclare donc sans objet.