Avis 20140205 Séance du 13/02/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à sa demande d'une copie de l'avis du Tribunal administratif de Saint-Denis sur la possibilité de majoration de la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels de la Réunion. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion a informé la commission qu'il n'avait pas été destinataire de l'avis du Tribunal administratif de Saint-Denis. La commission précise qu'en vertu du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les avis du Conseil d'État et des juridictions administratives ne sont pas communicables. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité.