Avis 20140191 Séance du 27/02/2014
Copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la fourniture, la pose et la réparation de garde-corps sur les ouvrages départementaux :
1) le procès-verbal d'analyse des offres avant et après négociation ;
2) la preuve de la convocation des membres de la commission d'appel d'offres ainsi que la date de réunion de cette dernière, les procès-verbaux de toutes les séances établis par cette commission afférentes à la procédure litigieuse ;
3) la décision concernant la signature du marché ;
4) la preuve de la transmission de cette décision en préfecture ;
5) la preuve de l'affichage de cette décision au siège du département.
Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par président du conseil général du Haut-Rhin à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la fourniture, la pose et la réparation de garde-corps sur les ouvrages départementaux :
1) le procès-verbal d'analyse des offres avant et après négociation ;
2) la preuve de la convocation des membres de la commission d'appel d'offres ainsi que la date de réunion de cette dernière, les procès-verbaux de toutes les séances établis par cette commission afférentes à la procédure litigieuse ;
3) la décision concernant la signature du marché ;
4) la preuve de la transmission de cette décision en préfecture ;
5) la preuve de l'affichage de cette décision au siège du département.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Haut-Rhin a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués directement à la société DL Equipement le 16 janvier 2014 et de ce qu'il en avait avisé Maître X. par courrier du 24 janvier 2014.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.