Avis 20140187 Séance du 13/02/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal administratif de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'avis du Tribunal administratif de Saint-Denis, saisi par le préfet de la Réunion d'une question relative à la possibilité de majoration de la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels de la Réunion. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse du président du Tribunal administratif de Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission précise qu'en vertu du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les avis du Conseil d'État et des juridictions administratives ne sont pas communicables. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité.