Avis 20140183 Séance du 27/02/2014

Monsieur X., pour le compte de l'association « Les amis des chemins de ronde du Finistère (ACR29) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de copie du dossier portant modification ou suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Santec, approuvé par arrêté préfectoral n° 2013333-0001 du 29 novembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier en date du 28 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.