Avis 20140171 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Case-Pilote à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'état des engagements et des règlements financiers de la commune en frais d'honoraires d'avocats depuis avril 2008 ; 2) les noms des avocats qui ont défendu les intérêts de la commune depuis avril 2008 ; 3) les requêtes du maire adressées au préfet en date du 3 septembre et du 12 septembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Case-Pilote a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur le 12 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.