Avis 20140149 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de sa carte de résident établie en 1982. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a fait savoir à la commission que ce document administratif n'a pas été conservé en application des règles de conservation des dossiers de demande de titre de séjour édictées par la circulaire NOR MCCC113098OC du 15 novembre 2011. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.