Avis 20140143 Séance du 13/02/2014

Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cardet à sa demande de copie des documents suivants relatifs au POS de la commune : 1) la liste des servitudes annexées au POS; 2) le document graphique représentant ces servitudes dans le secteur de la propriété de ses clients située sur les parcelles cadastrées AK 435 et AK 437. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cardet a informé la commission qu'aucune servitude n'était mentionnée ni en annexe au POS ni sur les documents graphiques qui le composent, et qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 20 janvier 2014, une copie du règlement du POS ainsi qu'un extrait de plan cadastral correspondant aux parcelles mentionnées. La commission constate que, dans ces conditions, la demande est sans objet.