Avis 20140127 Séance du 13/02/2014

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Strasbourg à sa demande de copie de documents préparatoires à la délibération du 25 octobre 2013 décidant de la création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC Jean Monnet) à Eckbolsheim, et confiant sa réalisation au secteur privé : - concernant la procédure de concertation préalable : 1) les décisions d'organisation des réunions publiques, notamment tout document comportant les raisons pour lesquelles une décision d'organiser une seconde réunion a été prise ; 2) les documents relatifs au recrutement d'un cabinet spécialisé en concertation ; 3) la note expliquant les motifs de ce recrutement, détaillant la mission confiée à ce cabinet, sa rémunération ; 4) les documents rédigés par ce cabinet dans le cadre de son intervention ; 5) les comptes rendus des réunions publiques ; 6) les notes et décisions formalisant l'organisation de deux ateliers en mars 2012 ; 7) les modalités d'information du public de la tenue de ces deux ateliers ; 8) le compte rendu de l'atelier du 12 mars ; 9) tout document expliquant les raisons pour lesquelles l'atelier du 19 mars n'a pas pu avoir lieu ; 10) les lettres du public et les registres ; 11) les notes des services analysant les remarques formulées par le public, détaillant les motifs pour lesquels les remarques ont ou non été prises en compte ; - concernant la procédure de mise à disposition du public de l'évaluation environnementale : 12) la décision d'organiser la mise à disposition de l'évaluation environnementale ; 13) toute note explicative du choix de la période de mise à disposition, notamment du report de la consultation du public au mois de juillet ; 14) les ordres de service ou tout document détaillant la publicité de cette mise à disposition, notamment le contenu et l'emplacement des affiches posées dans les locaux administratifs et sur le site de la ZAC ; 15) tout procès-verbal des maires concernés, de la police municipale ou d'un huissier de justice attestant de la réalisation de l'affichage dans les mairies et sur le site ; 16) les remarques reçues sous forme de courrier ou inscrites dans le registre ; 17) la note des services analysant les remarques et proposant leur prise en compte ; - concernant le périmètre et les grandes options de la ZAC : 18) tout document de nature à expliquer le périmètre de la ZAC, notamment la discrimination de traitement entre les propriétaires du secteur ; 19) tout document ou rapport explicitant l'élaboration d'une troisième variante d'aménagement ; 20) le compte rendu de réunion des services ou d'élus en charge du dossier ; - concernant la décision de confier la réalisation au secteur privé et de recourir à l'expropriation : 21) toute note, ou rapport interne expliquant les motifs du recours à l'expropriation ; 22) la décision de confier la réalisation de la ZAC au secteur privé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Strasbourg a informé la commission de ce que les documents demandés, lorsqu'ils existaient, ont été transmis à l'intéressée par courrier du 15 janvier 2014, le volume et le nombre de documents demandés n'ayant pas permis de répondre dans le délai imparti d'un mois. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.