Avis 20140121 Séance du 13/02/2014

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication du formulaire « PM 148 » versé dans le dossier administratif de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a informé la commission de ce que le document demandé n'existait pas dans la mesure où l'entretien de l'inspecteur général des ressources humaines avec Madame X., n'a pas débouché, dans ce cas, sur le renseignement du formulaire PM 148 et que celui-ci n'a donc pas été versé au dossier de l'agent. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.