Avis 20140115 Séance du 13/02/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire-d'Aude à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération créant un emploi fonctionnel de directeur général des services ; 2) la délibération créant un emploi susceptible d'être occupé par un attaché principal ; 3) la délibération arrêtant le tableau des effectifs ainsi que le tableau en question. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nazaire-d'Aude a informé la commission de la transmission des documents à l'intéressé le 15 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.