Avis 20140107 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir à sa demande de copie du rapport d'incapacité complet établi à la suite de son accident du travail n° 09110345 A. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir a informé la commission de l'envoi des documents au demandeur le 15 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.