Avis 20140105 Séance du 13/02/2014

Maître X., conseil du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Association des communes minières du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les statuts de l'Association des communes minières du Nord-Pas-de-Calais ; 2) les documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la « réalisation d'une campagne de thermographie aérienne et de cartographie de l'éclairage public par voie aérienne sur le territoire de l'Association des communes minières du Nord-Pas-de-Calais » et attribué en octobre 2013 au groupement composé des sociétés X., X. et X. : a) le marché signé avec le groupement retenu, à savoir l'acte d'engagement et ses annexes ; b) l'entier bordereau des prix unitaires (BPU) du groupement retenu ; c) les conditions globales de prix des autres entreprises non retenues ; d) la liste de toutes les entreprises ayant déposé une offre ; e) l'intégralité du rapport d'analyse des offres en ce qu'il concerne les appréciations permettant de déterminer les caractéristiques et les avantages de l'offre du groupement retenu ; f) les références en matière de marchés publics du groupement retenu et de toutes les sociétés ayant présenté une offre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'association des communes minières du Nord-Pas-de-Calais a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 31 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d’avis.