Avis 20140094 Séance du 13/02/2014

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Illkirch-Graffenstaden à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC n° 06721812V0005 accordé à Monsieur X., notamment les notes, courriers, courriels et autres, permettant de connaître les raisons pour lesquelles ce permis n'a pas été instruit. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Illkirch-Graffenstaden a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis par courrier du 21 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.