Avis 20140060 Séance du 13/02/2014

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de son client relatif à sa maladie professionnelle reconnue le 28 janvier 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a informé la commission qu'aucune enquête n'a été ouverte et qu'il ne détient aucun dossier concernant Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.