Avis 20140035 Séance du 13/02/2014

Madame X., pour le compte de l'association Santé Environnement Rhône‐Alpes (SERA), et Monsieur X., adjoint au maire de Valence, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences à leur demande de copie des fiches techniques constructeur concernant les quarante antennes-relais de téléphonie mobile situées sur le territoire de la commune de Valence. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences a fait savoir à la commission qu'une réponse a été apportée aux demandeurs par courrier du 13 décembre 2013 leur indiquant que les documents sollicités sont disponibles sur le site http://www.cartoradio.fr/cartoradio/web/#. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.