Avis 20140021 Séance du 13/02/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame X., salariée de sa cliente, relatives à sa maladie professionnelle du 21 septembre 2012, notamment : 1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 3) le rapport de l'expert technique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X. l'ensemble des documents relatifs à la maladie professionnelle du 21 septembre 2012 de Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.