Avis 20140020 Séance du 13/02/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2014, à la suite du refus opposé par Madame la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral de 2013 fixant la composition du Conseil départemental d'insertion par l'activité économique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, Madame la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe a informé la commission de ce que le document demandé a été transmis au demandeur par courrier du 24 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.