Avis 20140015 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Compagnie Océane à sa demande de communication des documents suivants concernant la ligne maritime Lorient-Groix : 1) la liste des bénéficiaires de la carte insulaire ; 2) la liste des bénéficiaires de la carte de résident secondaire. La commission estime, comme elle l'a déjà indiqué dans ses avis n°20020355 du 7 février 2002, n°20092249 du 2 juillet 2009, n°20093984 du 19 novembre 2009 et n°20120131 du 12 janvier 2012, que ces listes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions mettant en cause la vie privée des personnes qui y figurent, à savoir leur adresse et leur date de naissance, en vertu du II de l'article 6 de cette même loi. La commission rappelle par ailleurs qu'en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés elle-même, les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et des dispositions du livre II du code du patrimoine. La commission émet donc, sous les réserves mentionnées plus haut, un avis favorable.