Avis 20140002 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bessan à sa demande de consultation des certificats d'urbanisme des parcelles suivantes acquises par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée ayant fait l'objet de trois délibérations en date du 17 décembre 2012 : 1) section AO parcelles n° 88, 89 et 90 (Monsieur X.) ; 2) section BV parcelle n° 64 (indivision X.) ; 3) section BV parcelle n° 52 (Monsieur X.). En l'absence de réponse de l'administration à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission constate que le maire de Bessan a indiqué au demandeur qu'aucun certificat d'urbanisme n'avait été délivré pour les parcelles visées dans sa demande. Dans cette mesure, elle considère la présente demande d'avis comme sans objet. Elle précise, à toutes fins utiles, qu'il appartient au demandeur, s'il entend que lui soit délivré un certificat d'urbanisme pour l'une ou l'autre de ces parcelles, d'adresser une demande au moyen du formulaire cerfa n°13410*02 disponible en ligne (à l'adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1970.xhtml).