Avis 20137115 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne à sa demande de copie du rapport établi à l'issue du contrôle domiciliaire dont il a fait l'objet, mené en avril 2013 par Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a informé la commission du courrier envoyé à l'intéressé en réponse à sa demande, sans préciser cependant si le document demandé avait bien été transmis à l'intéressé. Si le document a bien été transmis, ainsi que le sous entend l'observation de l'administration, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Dans le cas contraire, la commission émet un avis favorable, pour la transmission à l'intéressé de ce document, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.