Avis 20136094 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université du Sud Toulon-Var à sa demande de communication des documents relatifs à l'utilisation des enveloppes indemnitaires pour les personnels bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, de service et de santé (BIATSS), par corps et par grade, pour les années 2010, 2011 et 2012 (dont celle dite RCE), ainsi que le nombre de bénéficiaires par corps et par grade. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de permettre l'identification des bénéficiaires, y compris indirecte, ce qui doit conduire à exclure la communication d'éléments, même anonymes, relatifs à un corps ou grade ne comprenant qu'un fonctionnaire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.