Avis 20136082 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Longueil-Annel à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal fixant le régime de l'indemnité spécifique de fonction des policiers municipaux et à son application ; 2) la délibération du conseil municipal fixant le régime d'indemnisation des astreintes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Longueil-Annel a indiqué à la commission qu'il a communiqué les documents sollicités par courrier du 27 mai 2013. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet.