Avis 20136078 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de la convention passée avec la société HLM Domaxis ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il a transmis ce document au demandeur par courrier du 31 mai 2013. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.