Avis 20136075 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du port de plaisance de La Grande-Motte à sa demande de communication de la liste des membres du comité local des usagers permanents du port (CLUPP) et de leurs représentants au conseil portuaire. La commission, qui prend note de la réponse du directeur du port de plaisance de La Grande-Motte, rappelle, à titre liminaire, que conformément à l'article 29-1 introduit dans la loi du 6 janvier 1978 par la loi du 12 avril 2000, le fait que les informations demandées puissent être considérées comme des informations nominatives résultant d'un traitement automatisé au sens de cette loi ne fait pas obstacle à leur communication à des tiers sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à savoir notamment les éléments relatifs à la situation personnelle des membres de ce comité (date de naissance, adresse privée, situation de famille...). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.