Avis 20136066 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Châteaumeillant, à sa demande de communication d'une copie du dossier d'admission de Madame XXX XXX, sa mère, dont elle serait co-obligée alimentaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Châteaumeillant a informé la commission, d'une part, de ce qu'il n'existait pas de demande d'aide sociale en cours, d'autre part, que le juge des tutelles n'avait prononcé aucune mesure de protection juridique à l'égard de Madame XXX et, enfin, que cette dernière n'avait pas formulé de consentement éclairé préalable au sens des articles 457 et suivant du code civil quant à la communication de son dossier d'admission en dehors de la personne de confiance désignée par elle et qui n'est pas Madame XXX. Dès lors, la commission considère que le dossier d'admission de Madame XXX XXX constitue un ensemble de documents protégés par le secret de la vie privée et communicables, à ce titre, à la seule personne concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'absence de demande d'aide sociale susceptible de provoquer la mise en œuvre de l'obligation alimentaire, la fille de l'intéressée n'est pas elle-même concernée par le dossier de sa mère. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication des documents sollicités et note que l'administration ne s'oppose pas à ce que Madame XXX consulte sur place certains éléments du dossier d'admission de sa mère, sous réserve du consentement préalable de l'intéressée et d'une clarification quant à la nature des documents administratifs souhaités, en dehors des éléments médicaux.