Conseil 20136062 Séance du 06/06/2013

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 06 juin 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la Direction départemental des territoires du Vaucluse, moyennant paiement des photocopies, de l'intégralité du dossier de permis de construire délivré le 10 janvier 2008 à la SCI La Pommeraie, notamment l'arrêté de permis de construire, le formulaire de demande, les plans et annexes, les avis rendus par les services consultés et l'autorisation modificative de ce permis, précision faite que ces documents ont déjà été communiqués en 2008. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande de conseil, qui est relative à des échanges de documents entre autorités administratives.