Avis 20136043 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du diagnostic réalisé sur un bâtiment situé 48 rue de Paris. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune, estime que la circonstance que la société "Les amis de la terre du val de Seine" soit dépourvue d'existence juridique ne saurait légalement fonder un refus de communication, dès lors qu'elle ne fait pas obstacle à ce que M. Huot puisse, en sa qualité de personne physique, se prévaloir, comme tout administré, du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Elle estime, en l'espèce, que le document sollicité, dont elle n'a pu prendre connaissance, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'il comporterait, des articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi et l'article L.124-4 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. La commission note toutefois que M. XXX a sollicité à de très nombreuses reprises divers administrations ou organismes, principalement la ville de Villeneuve-Saint-Georges, en vue de la communication de documents administratifs, et que plusieurs de ses demandes ont été considérées comme abusives. Elle invite en conséquence une nouvelle fois le demandeur à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.