Avis 20136038 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de copie des documents médicaux la concernant sur lesquels la caisse nationale d'assurance vieillesse a fondé sa décision de refus d'attribution d'une majoration pour tierce personne au titre de l'inaptitude au travail, faisant apparaître les conclusions et la signature du médecin conseil de la caisse d'assurance maladie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 4 juin 2013, le rapport d'inaptitude la concernant. La commission estime que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.