Avis 20136037 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bonifacio à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) de février 2013 relatif à la prise en charge de son dossier personnel, ainsi que les procès-verbaux suivants dans lesquels son cas est évoqué ; 2) les procès-verbaux des réunions du CHSCT qui se sont tenues en 2012, relatifs à la gestion de son dossier personnel. La commission, qui prend note des observations de l'administration, considère que les documents administratifs visés sont communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des éléments protégés par le secret de la vie privée d'autres personnes, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice. La commission estime que ces principes, s'ils impliquent dans la plupart des cas l'occultation des noms des agents, autres que le demandeur, dont la situation individuelle est évoquée en CHSCT, ne conduisent pas, en revanche, en général, à occulter le nom des participants à la réunion du CHSCT qui y prennent la parole. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande de Monsieur XXX.