Avis 20136036 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX, pour le groupement départemental Force Ouvrière Territoriaux et services publics des Pyrénées Orientales, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Céret à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux du comité technique paritaire depuis 2008 ; 2) la délibération attribuant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) à l'ensemble du personnel. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Céret a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, le 31 mai 2013, la délibération mentionnée au point 2) de la demande. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet sur ce point. La commission estime par ailleurs que les procès-verbaux mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relatives à des agents nommément désignés ou aisément identifiables et mettant en cause leur vie privée au sens du II de l'article 6 de cette même loi, ou comportant à leur sujet une appréciation ou un jugement de valeur. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.