Avis 20136034 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX, pour le groupement départemental Force Ouvrière Territoriaux et services publics des Pyrénées Orientales, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille à sa demande de communication de la délibération concernant la suppression de primes suite à une maladie des agents de l'établissement. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 23 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.