Avis 20136026 Séance du 06/06/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie des délibérations du conseil d'administration du SDIS n° 2012-107 du 12 octobre 2012 et n° 2012-135 du 10 décembre 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pu en prendre connaissance, estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.3121-17 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions relative à la santé de personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables ou comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur de telles personnes. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.