Avis 20136000 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des demandes déposées par la société minière Géovic, bénéficiaire des permis de recherches délivrés par délibérations du 22 décembre 2010. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents produits et reçus par l'administration dans le cadre de la demande d'un permis exclusif de recherches régi par les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code minier sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le projet ait été abandonné. En l'espèce, la commission relève que le permis de recherches a été accordé et que, par conséquent, l'intégralité des dossiers de demande est communicable à Madame XXX, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle. La commission rappelle à cet égard que la notion de secret industriel et commercial recouvre le secret des procédés (notamment les méthodes de travail et les procédures internes de l'entreprise, les techniques et le matériel utilisés, le savoir-faire), le secret des informations économiques et financières (informations sur la situation économique de l'entreprise, sa santé financière ou l'état de son crédit) et le secret des stratégies commerciales (notamment informations sur les prix et les pratiques commerciales). Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.