Avis 20135998 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence française pour les investissements internationaux à sa demande de communication du rapport annuel d'activité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence française pour les investissements internationaux a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 28 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.